Conditions Générales de Vente des produits proposés dans le cadre du "panier" du site internet

(Dernière mise à jour le 12 décembre 2017)

Plan des Conditions Générales de Vente

Préambule et mentions légales

1. Présentation des produits
2. Informations et documents contractuels
3. Qualité du vendeur
4. Durée de validité des offres de vente
5. Prix des produits
6. Commande
7. Prix - Conditions de paiement
8. Livraison – Disponibilité
9. Preuve de la transaction
10. Retours
11. Remboursement
12. Réclamation
13. Protection des données personnelles
14. Responsabilité
15. Propriété intellectuelle
16. Litiges

Contacts et adresses

Préambule

L’association – régie par le droit local d’Alsace-Lorraine - Cercle de Recherche Historique de Ribeauvillé et Environs – ci-après dénommée C.R.H.R.E. – est immatriculée au Registre des associations du Tribunal d’Instance de Sélestat, volume 2, folio 99. Son siège social est sis à Ribeauvillé (68150), 14, avenue du Général de Gaulle. Elle est accessible à l'adresse électronique : [email protected] ; ainsi qu’au numéro de téléphone suivant : 03 89 58 95 93.

Siren : 330 384 520 00012.

En tant qu’association, le C.R.H.R.E. n’est pas assujetti  à la TVA (article 261-7 b du Code général des impôts).

Elle a pour objet « de porter l’histoire et la recherche historique de Ribeauvillé et environs à la connaissance du plus grand nombre » notamment par le présent site (ci-après dénommé « le site »).

Le site du C.R.H.R.E. est accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.cercle-historique-ribeauvillé.com et hébergé par la société CSI, représentée par Clément Schwach, sise 8 rue du vignoble, 68150 Ribeauvillé, 06 84 30 27 34, [email protected]. Le directeur de la publication du site C.R.H.R.E. est le président de l’association, actuellement Bernard Schwach.

Le site du C.R.H.R.E. est également accessible sur les terminaux mobiles existants ou à venir (Smartphones,  tablettes,…). Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables pour tous les types d’accès existant ou à venir.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du C.R.H.R.E. et de ses acheteurs dans le cadre de la vente des produits décrits dans la rubrique du site intitulée "Publications" (boutique en ligne).

 

Article 1 - Présentation des produits

Dans la rubrique « Publications », le C.R.H.R.E. offre à la vente, pour son propre compte, des produits liés directement ou indirectement à l’histoire de Ribeauvillé et de ses habitants. Les caractéristiques de ces produits sont présentées dans la susdite rubrique. La responsabilité du C.R.H.R.E. ne peut être engagée si des erreurs se sont introduites dans une des rubriques du site. Tous les textes et illustrations – quelle que soit leur nature – sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sauf autorisation expresse du C.R.H.R.E..

Les auteurs sont seuls responsables de leurs écrits. Le  C.R.H.R.E. ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de la teneur d'un article.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommée « C.G.V. ») s'appliquent aux ventes de produits via le "panier" en ligne. La passation d'une commande implique de la part de l’acheteur l'acceptation pleine et entière des présentes C.G.V., ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces C.G.V.

Ces C.G.V. peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Les produits mis en vente sur le site sont réservés aux particuliers et institutions ayant pour objectif, direct ou indirect, la recherche historique et sa diffusion.

 

Article 2 : Informations et documents contractuels

Les informations contractuelles diffusées sur le site sont accessibles en langue française. Elles feront l'objet d'une confirmation lors du récapitulatif de la commande qui sera adressé à l’acheteur après l'enregistrement de la commande (par courrier électronique).

Le contrat de vente formé avec les acheteurs est constitué par les documents contractuels suivants :

• les présentes Conditions Générales de Vente ;
• le bon de commande.

En cas de contradiction entre les termes de ces documents, ceux des C.G.V. prévaudront. 

 

Article 3 : Qualité du vendeur

Sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité figurant à l'article 14 ci-après, l’acheteur est avisé que le C.R.H.R.E., dans le cadre de la vente des produits proposés dans les « Publications », intervient pour son propre compte.

La facturation des produits commandés sera donc établie directement par le C.R.H.R.E. à l’acheteur en respectant les termes du bon de commande.

 

Article 4 : Durée de validité des offres de vente

Les « Publications » sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, l’acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique. Les commandes seront honorées, dans la limite des stocks disponibles, selon leur ordre d'arrivée au C.R.H.R.E..

 

Article 5 : Prix des produits

La rubrique « Publications » du présent site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port et d'emballage. En tant qu’association, le C.R.H.R.E. n’est pas assujetti à la TVA (article 261-7 b du Code général des impôts). Les frais de port et d’emballage sont précisés lors de la sélection d'un produit par l’acheteur et apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits (« panier ») par l’acheteur.

Le C.R.H.R.E. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le C.R.H.R.E. serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Seuls les membres, à jour de leur cotisation, bénéficient d’une réduction sur les publications.

 

Article 6 : Commande

L’acheteur passe commande en cliquant sur le lien « Ajouter au panier » reproduit au côté de chacun des produits. 

S'il n'est pas déjà inscrit sur le site, l’acheteur doit procéder à son inscription. Celle-ci est gratuite et permet d'accéder à divers services proposés sur le site. L’acheteur dispose d’un identifiant et d’un code secret.

L’acheteur valide sa commande lorsqu'il active le lien « Confirmez votre commande » en bas de la page « Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l’acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

L'enregistrement de la commande par le C.R.H.R.E. donne lieu à l'envoi d’un courrier électronique ou d’un courrier postal de confirmation de la commande reprenant tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l’acheteur. 

La commande ne sera toutefois définitivement prise en compte et validée qu'une fois l’encaissement effectif du montant de la commande par le C.R.H.R.E.

Une fois le montant encaissé, l'envoi des articles commandés est notifié à l’acheteur par courrier électronique, sous réserve des conditions de livraison et de disponibilité exposées à l'article 8 ci-dessous. 

La facture correspondant à la commande de l’acheteur sera jointe à l'envoi du ou des articles commandés. 

L’acheteur peut visualiser les achats qu'il a effectués grâce à la rubrique « Suivi de commande ».  

Le C.R.H.R.E. se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure. 

Les données enregistrées par le C.R.H.R.E. constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le C.R.H.R.E. dans les conditions et les délais légaux ; l’acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le C.R.H.R.E.

 

Article 7 : Prix - Conditions de paiement

7.1. – Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises. Etant une association, le C.R.H.R.E. n’est pas assujetti à la TVA (article 261-7 b du Code général des impôts). Les prix indiqués sont compris hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le C.R.H.R.E. se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. 

Les offres de produits sont valables tant que le site ne porte pas la mention « épuisé » en marge du produit, dans la limite des stocks disponibles (voir articles 4 et 8), hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur le site. En cas de promotions d'une durée limitée expressément mentionnée, le tarif promotionnel sera appliqué dès lors que la commande aura été enregistrée pendant la période de promotion mentionnée. 

Les frais de traitement et d'expédition font l’objet d’une facturation forfaitaire basée sur les tarifs en vigueur du transporteur.

7.2. - Taxe - Droits de douane

Toute commande livrée en dehors de la Communauté européenne est susceptible d'être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane. Le paiement de ces taxes et droits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité. 

7.3. - Conditions de paiement

Le paiement de la commande peut s'effectuer :

• en ligne, sur le site, par carte bancaire (payement sécurisé via Stripe ) ;
• par envoi postal d'un chèque bancaire libellé à l’ordre du C.R.H.R.E. et adressé au Trésorier du C.R.H.R.E. – 14, rue du Général de Gaulle – 68150 Ribeauvillé - France, accompagné du bon de commande ou de sa copie. Le chèque est encaissé dès réception.
• en espèces dans les locaux du C.R.H.R.E. ou tout autre point de vente (expositions, salons, …) ;

Seuls sont acceptés les paiements en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
Toute commande dont le paiement ne serait pas reçu par le C.R.H.R.E. dans le délai de 30 (trente) jours à compter de la date d'enregistrement de la commande sera automatiquement annulée, l’acheteur en étant avisé par courrier électronique).

 

Article 8 : Livraison – Disponibilité

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée par l’acheteur lors de la commande. 

Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d’acheminement ; la commande étant traitée à compter de l'encaissement effectif du paiement (débit du payement via "Stripe", encaissement du chèque), ces délais courent donc à compter de la date de cet encaissement et non de la date de la commande.

Les produits sont expédiés directement par le C.R.H.R.E.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit une fois la commande passée, l’acheteur en sera informé par courrier électronique et sa commande sera annulée automatiquement et remboursée à l’acheteur, selon les modalités définies à l'article 11.

 

Article 9 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du C.R.H.R.E. (ou logés chez le prestataire gérant le site) dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

 

Article 10 : Retours

10.1. - Droit de rétractation 

Conformément à la loi, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge (sauf en cas de responsabilité du C.R.H.R.E.). Si le délai de 14 (quatorze) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le premier jour du délai de rétractation est le jour même de la réception du bien commandé.

Lorsque l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le C.R.H.R.E. avant l’expiration du délai, sur papier libre, daté et signé, à l'adresse du Cercle. L’acheteur peut aussi manifester sa décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 221-21 du code de la consommation).

L’acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à partir du jour de la livraison de la commande (article L. 221-21 du code de la consommation).

Il appartient à l’acheteur, en cas de besoin, de faire la preuve qu’il a bien exercé son droit de rétractation dans les délais.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le C.R.H.R.E. rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées dès qu’il aura récupéré les produits ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni au C.R.H.R.E. une preuve de leur expédition, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. L’adresse de retour des produits est celle du C.R.H.R.E.
Les produits emballés (CD, CD-Rom ou équivalents, …) ne devront pas être descellés. 
Seuls seront repris les produits renvoyés complets, dans leur emballage d'origine, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé par l’acheteur, ne sera ni remboursé, ni échangé. 
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, l’acheteur ne supportant que les frais de retour.

Conformément à l'article L.121-20-2 du code de la consommation, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

• aux contrats d'accès à l'information en ligne, tels que la consultation d'une base de données, ainsi qu'aux contrats de service exécutés en ligne et dont, par nature, l'exécution a commencé avant le délai de quatorze jours ;
• aux produits tels que CD, CD-Rom ou équivalents, … dès lors qu'ils ont été descellés.

10.2. - Non conformité - vices cachés 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment de la garantie de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil, les produits défectueux, abîmés ou non conformes à la commande seront remboursés ou échangés. 

L’acheteur en informera le C.R.H.R.E. par courrier électronique ou par courrier postal en indiquant le motif du retour. L'adresse à laquelle il devra retourner les produits est celle du C.R.H.R.E. 

 

Article 11 : Remboursement

En cas de demande de remboursement ou d'annulation de la commande, le C.R.H.R.E. remboursera l’acheteur dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du retour de la demande. Ce délai part le jour de la réception de l’accord du C.R.H.R.E.
L’acheteur sera alors remboursé par chèque bancaire adressé au nom de l’acheteur ayant passé la commande et envoyé à l'adresse de facturation.
Les frais d'envoi et de retour sont à la charge de l’acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, sauf dans les cas visés ci-après :

• en cas de remboursement dans l'exercice du droit de rétractation, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, seuls les frais de retour sont à la charge de l’acheteur ;
• en cas de remboursement en application des garanties légales, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’acheteur sur présentation des justificatifs.

 

Article 12 : Réclamation

Pour formuler une réclamation relative à sa commande, l’acheteur doit prendre contact, dans les meilleurs délais, avec le C.R.H.R.E. afin que ce dernier puisse apporter une solution adéquate.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent qu'il a fournies lors de sa commande. Il peut exercer ce droit en envoyant une demande par courrier électronique ou par courrier postal au C.R.H.R.E. 

Le terme « données personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant le membre en tant que personne physique ou morale, et que celui-ci fournit volontairement lors de l’ouverture d’un compte sur le site (ou à l’occasion d’une mise à jour de son profil).

Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site du C.R.H.R.E. a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 2106373 v 0 du 6 octobre 2017 (NS 48 - fichier clients-prospects). 

Le C.R.H.R.E. s'engage à faire de son mieux pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu'elles soient déformées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

L’acheteur est informé que les informations à caractère personnel ne sont transmises à aucun organisme même à titre gratuit. Le C.R.H.R.E. se réserve toutefois le droit d’utiliser – pour et par lui-même - ces informations pour faire profiter les acheteurs d'offres, de promotions ou d'informations sur la vie du C.R.H.R.E.

L’acheteur est également informé de la présence et de la finalité de cookies sur le site, dans le but d'améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Il a la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation de cookies. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

Le C.R.H.R.E. se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l’acheteur dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire. 

Certaines données personnelles peuvent être conservées confidentiellement, à toutes fins de preuve, à titre d'archivage et pour un éventuel usage statistique, conformément à la déclaration déposée par le C.R.H.R.E. auprès de la C.N.I.L., pour une durée fixée par le C.R.H.R.E. et au maximum pour la durée de prescription de toutes les actions civiles en vertu de l'article 2262 du Code civil. 

 

Article 14 : Responsabilité

Les produits proposés à la vente sur le site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du C.R.H.R.E. ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays où le produit est susceptible d'être livré. 
La responsabilité du C.R.H.R.E. ne sera pas engagée dès lors que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
L’acheteur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d'internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau. 
En conséquence, le C.R.H.R.E. ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l'une ou l'autre de ces caractéristiques et/ou limites. 

La connexion de tout acheteur au site et l'usage de tout ou partie des services proposés sur le site se fait sous l'entière responsabilité de l’acheteur.
Il appartient à tout acheteur de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. 

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

Le site et tous droits qui lui sont attachés sont la propriété exclusive du C.R.H.R.E. 

Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 
Tous les textes, commentaires, illustrations, données ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction ou téléchargement non autorisé constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. 
Certains produits proposés à la vente sur le site, tels les CD, CD-ROM, autres supports existants ou à venir, … font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. L’acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de ces produits. 

 

Article 16 : Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. En cas de litige, le Tribunal d’Instance de Sélestat, volume 2, folio 99, est seul compétent pour les affaires de son ressort ; dans les autres cas, seront seuls compétents, les tribunaux français dont dépend l’association.
Pour toute question sur le site et le « panier» et en cas de problème de réception, veuillez utiliser de préférence l'interface de suivi de commande qui vous est proposée. Vous pouvez néanmoins utiliser en cas de besoin l'adresse électronique ci-dessous, la réponse étant alors, pour des raisons techniques, moins rapide :

• Par courriel à : [email protected] 
• Par téléphone : 03 89 58 95 93
• Par courrier à notre adresse postale : C.R.H.R.E. - 14, avenue du Général de Gaulle, Ribeauvillé (68150).

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